CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Plateforme FOUTELA - Réservation d'hébergements privés
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions financières et contractuelles applicables aux réservations effectuées sur la plateforme FOUTELA, accessible via https://foutela.com/.
Elles s'appliquent à toute transaction réalisée entre :
- l'utilisateur (client),
- la plateforme FOUTELA,
- et le propriétaire, son représentant ou son gérant.
2. Description du service
FOUTELA est une plateforme de mise en relation permettant aux utilisateurs de réserver des hébergements privés.
Le service de FOUTELA consiste à :
- Mettre à disposition une plateforme de réservation,
- Percevoir un acompte équivalent à 5 % du montant total de la réservation,
- Transmettre la demande de réservation au propriétaire concerné.
Important : FOUTELA n'encaisse pas le solde de la réservation.
3. Prix et modalités de paiement
3.1 Prix affichés
Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en FCFA.
Le prix total comprend :
- le montant de la réservation de l'hébergement,
- l'acompte de 5 % payable en ligne.
3.2 Paiement de l'acompte (5 %)
L'utilisateur règle en ligne un acompte non transférable correspondant à 5 % du montant total de la réservation.
Cet acompte constitue :
- la rémunération du service de mise en relation fourni par FOUTELA,
- des frais de réservation et de traitement.
3.3 Paiement du solde
Le solde de 95 % est payé directement sur place, sans intervention de FOUTELA, auprès du propriétaire, de son représentant, ou de son gérant.
FOUTELA n'est pas responsable :
- des modalités de paiement du solde,
- des reçus ou factures émises par le propriétaire.
4. Confirmation de la réservation
La réservation est confirmée lorsque :
- l'acompte est effectivement payé,
- une confirmation est envoyée à l'utilisateur.
En cas de non-paiement de l'acompte, la réservation est automatiquement annulée.
5. Annulation et non-présentation
5.1 Annulation par l'utilisateur
Sauf mention contraire :
- l'acompte de 5 % est non remboursable,
- toute annulation entraîne la perte de l'acompte.
5.2 Non-présentation
En cas de non-présentation de l'utilisateur :
- l'acompte reste acquis à FOUTELA,
- le propriétaire est libre de relouer l'hébergement.
5.3 Annulation par le propriétaire
En cas d'annulation imputable au propriétaire :
- FOUTELA s'efforcera de proposer une solution alternative,
- à défaut, l'acompte pourra être remboursé à l'utilisateur, sans autre indemnité.
6. Litiges entre utilisateurs et propriétaires
FOUTELA n'est pas partie au contrat d'hébergement.
Tout litige relatif :
- à la qualité de l'hébergement,
- aux conditions d'accueil,
- au paiement du solde,
- aux dommages,
relève exclusivement de la relation entre l'utilisateur et le propriétaire.
7. Responsabilité de FOUTELA
La responsabilité de FOUTELA est strictement limitée :
- au bon fonctionnement de la plateforme,
- à la mise en relation entre les parties.
FOUTELA ne peut être tenue responsable :
- des informations fournies par les propriétaires,
- des cas de force majeure,
- des pertes indirectes ou immatérielles.
8. Force majeure
FOUTELA ne pourra être tenue responsable en cas d'événement indépendant de sa volonté : catastrophe naturelle, panne réseau, grève, décision administrative, etc.
9. Modification des CGV
FOUTELA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit de la République du Congo.
Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions congolaises.
